Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre d'information. Les documents contractuels sont établis en anglais ; les informations que la loi exige en arabe s'appliquent et les droits impératifs ne sont pas affectés.

Version 2026-10 du 15 octobre 2026. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux devis, confirmations de commande et livraisons de A&K Worldwide Enterprises FZCO, exerçant sous la marque AKDronix (« AKDronix », « nous »), à ses clients professionnels (l'« Acheteur »). La version jointe au devis ou à laquelle celui-ci renvoie s'applique à la commande concernée.

1. Champ d'application et ordre de priorité des documents

• Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) un accord écrit individuel signé, (2) notre confirmation de commande écrite, (3) notre devis, (4) les présentes Conditions générales de vente.
• Les conditions propres de l'Acheteur ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.
• Les modifications ultérieures du site internet ou des présentes Conditions ne modifient pas les contrats déjà conclus.

2. Clients professionnels uniquement

AKDronix n'accepte que les commandes de clients professionnels vérifiés agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Nous n'acceptons pas d'achats à des fins privées, domestiques ou de loisir. Les produits ne peuvent être fournis qu'à des fins civiles licites et pour des destinations, configurations et usages finaux autorisés par la loi applicable. L'Acheteur doit fournir des informations exactes sur son entreprise, la destination et l'usage final. L'acceptation reste subordonnée aux vérifications et autorisations requises. La présente politique n'exclut pas les droits ou obligations impératifs prévus par la loi.

3. Demande, devis et acceptation

• Une demande envoyée via le site internet, par e-mail ou par WhatsApp est sans engagement. Elle ne constitue pas une commande et ne confirme pas qu'un produit est disponible ou autorisé pour le pays de l'Acheteur.
• Notre devis indique la configuration, la quantité, le prix et la devise, la règle Incoterms® 2020 avec le lieu convenu, l'échéancier de paiement, le délai de livraison indicatif et sa durée de validité.
• Le contrat n'est formé qu'à l'émission par nous d'une confirmation de commande écrite. Nous l'émettons après l'achèvement de la vérification de l'entreprise et de l'examen de conformité prévus à l'article 4.

4. Vérification de l'entreprise et examen de conformité avant acceptation

Avant d'accepter une commande, nous examinons, à titre d'étape systématique de notre processus :

• l'identité et la qualité de professionnel de l'Acheteur, par exemple au moyen d'une licence commerciale ou d'un extrait du registre du commerce, ainsi que le nom et la fonction du signataire ;
• le pays de livraison, le pays d'utilisation finale et l'application civile envisagée ;
• si le produit et sa configuration peuvent être fournis pour cette destination et cet usage final, et quels permis ou autorisations sont requis ;
• pour les produits ou destinations pour lesquels notre examen l'exige, une déclaration d'utilisateur final signée.

Nous pouvons demander des informations complémentaires. Nous refusons ou suspendons une commande si des informations sont manquantes, inexactes ou révèlent un usage interdit.

5. Informations sur les produits

• Les données techniques sont des valeurs du fabricant mesurées dans les conditions d'essai du fabricant. Des valeurs telles que la portée, la distance de liaison, l'autonomie et la charge utile dépendent de la configuration, de la charge, des conditions météorologiques, de l'altitude et de la réglementation locale. Les valeurs « jusqu'à » ne sont pas des valeurs garanties à charge utile maximale.
• Les données techniques ne confèrent aucun droit d'exploiter un produit. Elles ne signifient pas qu'un produit est autorisé, dans quelque pays que ce soit, pour le vol autonome, le vol hors vue, le survol de personnes ou la pulvérisation aérienne.
• Font foi la spécification, l'étendue de la livraison et la langue de la documentation indiquées dans la confirmation de commande. Les images peuvent présenter des équipements optionnels.
• Les noms de produits et désignations de modèles appartiennent à leurs fabricants et servent à identifier les produits. Leur utilisation n'implique pas l'existence d'un contrat de distribution agréée, sauf indication écrite.

6. Prix, taxes et paiement

• Les prix, la devise et ce qu'ils comprennent (emballage, transport, assurance, documentation) sont indiqués dans le devis.
• Les taxes, droits et frais sont répartis conformément à la règle Incoterms convenue et à la loi applicable. La TVA des Émirats arabes unis est facturée lorsque la loi l'exige.
• L'échéancier de paiement est indiqué dans le devis. Lorsque nous exigeons un paiement d'avance, il s'agit de notre pratique commerciale pour la commande concernée, convenue dans le devis.
• En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l'exécution après notification écrite et convenir d'une nouvelle date de livraison.

7. Livraison, Incoterms et transfert des risques

• La livraison s'effectue selon la règle Incoterms® 2020 et le lieu convenu indiqués dans la confirmation de commande, choisis en fonction du mode de transport (par exemple FCA ou CPT pour le fret aérien, FOB ou CIF pour le fret maritime). Les frais, les risques et les obligations d'assurance sont transférés conformément à cette règle.
• Les délais de livraison sont indicatifs jusqu'à la confirmation de la disponibilité et de toute autorisation requise. La date de livraison confirmée figure dans la confirmation de commande.
• Nous informons l'Acheteur sans délai de tout retard prévisible. Si une date de livraison confirmée est dépassée de plus de 60 jours pour des raisons relevant de notre contrôle, l'Acheteur peut annuler les articles concernés et obtenir le remboursement des sommes versées à leur titre.
• Les livraisons partielles nécessitent un accord, sauf si elles sont raisonnables pour l'Acheteur.
• Les batteries et autres marchandises dangereuses sont expédiées avec les documents de transport disponibles pour le modèle concerné.

8. Permis et autorisations

• Chaque partie obtient les licences, permis et autorisations que la loi applicable met à sa charge. Pour chaque commande, nous convenons par écrit de la partie qui agit en qualité d'exportateur et d'importateur officiel (exporter et importer of record) et de celle qui se charge du dédouanement, du transport, de l'assurance et des documents d'autorisation.
• Les parties coopèrent de bonne foi et fournissent les informations nécessaires aux demandes.
• Si une autorisation requise pour la fourniture est refusée ou n'est pas accordée dans un délai de 90 jours à compter de la demande, chaque partie peut résilier la partie du contrat concernée. Nous remboursons les paiements reçus pour les marchandises non livrées. Nous ne pouvons déduire que les frais de tiers convenus dans le devis, justifiés et imputables à l'Acheteur. Aucune déduction n'est opérée lorsque le refus ou le retard nous est imputable.

9. Répartition des responsabilités

• AKDronix : sa propre licence d'entreprise et ses activités, l'exactitude des informations sur les produits et des devis, ses propres obligations d'exportation et de fourniture, le traitement licite des données à caractère personnel, ainsi que les obligations de sécurité des produits et les recours qui lui incombent en vertu de la loi.
• Acheteur et exploitant : l'exactitude des informations sur l'entreprise, la sincérité de l'usage final et de la destination, ses propres autorisations d'exploitation et les qualifications de son personnel, l'intégration sûre sur son site et l'utilisation licite, y compris le traitement licite des images et données collectées au moyen des produits.
• Convenus par écrit pour chaque commande : importateur et exportateur officiels, transport, douane, assurance, documents d'autorisation, intégration et étendue de l'assistance.

10. Utilisation autorisée et utilisation interdite

Les produits sont fournis exclusivement pour un usage civil commercial et professionnel licite. En vertu de la présente politique de vente, l'Acheteur s'interdit d'utiliser ou de laisser utiliser les produits :

• pour des armes ou leur militarisation, ou à des fins militaires ou liées au combat ;
• à toute fin liée aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou à leurs vecteurs ;
• pour le terrorisme, une surveillance illicite ou des violations des droits de l'homme ;
• pour contourner des sanctions ou des contrôles à l'exportation.

L'Acheteur qui revend des produits ne peut fournir que des utilisateurs finaux professionnels autorisés par la loi applicable ; il doit répercuter les obligations du présent article et de l'article 8 et nous communiquer, sur demande, les informations relatives au client final et à l'usage final. Notre qualification d'un produit comme civil ne remplace aucune classification officielle au titre du droit du contrôle des exportations.

11. Contrôle à réception, défauts et retours pour réparation

• L'Acheteur contrôle les marchandises à réception et signale rapidement les dommages de transport apparents au transporteur et à nous-mêmes, de préférence dans un délai de 7 jours, photographies à l'appui.
• Les autres défauts sont signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.
• Le signalement indique le numéro de commande, les numéros de série, une description du défaut ainsi que des photographies ou une vidéo. Nous émettons alors un numéro d'autorisation de retour (RMA) et expliquons les étapes suivantes. Les marchandises ne sont retournées qu'avec un numéro RMA.
• Le présent article ne limite pas les droits impératifs relatifs aux vices cachés.

12. Droits légaux, nos engagements et garantie du fabricant

• Les droits légaux prévus par la loi applicable demeurent inchangés.
• Une garantie du fabricant ne s'applique que dans les conditions indiquées dans le devis pour le modèle concerné, y compris son étendue, sa date de début, sa zone géographique et ses modalités de mise en œuvre.
• L'usure normale des batteries, des hélices et des pièces similaires ne constitue pas un défaut. Les défauts déjà existants à la livraison sont couverts.
• Les recours sont la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou, en cas de défaut substantiel, la résolution et le remboursement, conformément au contrat et à la loi impérative.

13. Annulation, configurations sur mesure et avis de sécurité

• Les achats professionnels ne donnent lieu à aucun droit général de retour au-delà du contrat et de la loi. Une annulation avant l'expédition est possible d'un commun accord ; les frais éventuels sont indiqués dans le devis.
• Les configurations réalisées selon la spécification de l'Acheteur ne peuvent être annulées, une fois la production commencée, que dans les conditions indiquées dans le devis.
• Nous transmettons sans délai les avis de sécurité et les informations de rappel des fabricants et coopérons aux mesures correctives.
• Des pièces de rechange peuvent faire l'objet d'un devis sur demande ; leur disponibilité dépend du fabricant.

14. Responsabilité

• En cas de négligence ordinaire, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au prix des marchandises concernées et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ni de la perte de production.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès ou de dommage corporel, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, y compris le Code des transactions civiles des Émirats arabes unis (UAE Civil Transactions Law).

15. Garantie d'indemnisation

L'Acheteur nous garantit contre les réclamations de tiers et les amendes administratives dans la mesure où elles résultent d'un manquement de l'Acheteur aux articles 8 ou 10 ou d'une utilisation illicite des produits par l'Acheteur ou ses clients. Nous en informons l'Acheteur sans délai, lui permettons de participer à la défense et tenons compte de toute faute concurrente.

16. Manquement aux restrictions d'utilisation

Si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'article 10 a été enfreint, nous pouvons suspendre les livraisons, refuser de nouvelles commandes, résilier le contrat et informer les autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Les droits à garantie ne sont affectés que dans la mesure où un défaut est lié à l'utilisation ou à la modification interdite.

17. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral, dans la mesure permise par la loi du lieu où elles se trouvent.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que les mesures gouvernementales, les restrictions à l'exportation, les fermetures d'espace aérien, les épidémies, la guerre, les grèves ou les perturbations des transports. La partie concernée en informe l'autre sans délai et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée ; les paiements relatifs aux marchandises non livrées sont remboursés.

19. Droit applicable et juridiction compétente

• Les contrats sont régis par le droit des Émirats arabes unis tel qu'appliqué dans l'émirat de Dubaï.
• Les tribunaux de Dubaï sont compétents, sous réserve de toute règle de compétence impérative.
• L'arbitrage ne s'applique que si les parties signent une convention d'arbitrage distincte et que la loi l'autorise pour le contrat concerné. Les contrats conclus par des moyens technologiques modernes relevant du décret-loi fédéral n° 14 de 2023 et d'une valeur inférieure à 50 000 AED ne comportent pas de clause d'arbitrage.

20. Langue

Les documents contractuels sont établis en anglais. Les traductions sont fournies à titre de commodité. Lorsque la loi exige que des informations soient fournies en arabe, ces informations s'appliquent. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs à l'information ni les droits en matière de protection des données.

21. Dispositions finales

Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent en vigueur. La protection des données est régie par notre Politique de confidentialité.